les Compétences
Droit pénal
- Urgences (gardes à vue, déferrement, comparution immédiate…)
- Assistance en garde-à-vue
- Assistance en audition libre
- Assistance des auteurs et des victimes d’infraction devant toutes les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises…)
- Défense en matière de délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…)
- Défense en matière de crimes (meurtre, violence, violences conjugales, viol, attouchement et agression sexuel, harcelement…)
- Défense en matière de contraventions (infractions routières, menaces, violences légères…)
- Procédure du « plaider coupable » ou Comparution avec Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
- Aménagements de peine (Bracelets électroniques, libération conditionnelle, jours-amendes…)
- Intérêts civils (phase d’indemnisation de la victime, réparation du dommage corporel)
Droit de la famille
- Divorce
- Séparation
- Modification de la résidence des enfants
- Fixation ou révision de pension alimentaire
- Procédure de changement de nom
- Adoption
- Succession
- Violences intra-familiales
Contentieux locatif
- Bail d’habitation : rédaction de contrats, congés aux fins de reprise pour habiter et congés pour motifs légitimes
- Procédures d’expulsion pour défaut de paiement
- Recouvrement de loyers impayés ou arriéré locatif (mise en demeure)
- Conflits de voisinage
Droit de la construction
- Assistance à expertise amiable
- Assistance à expertise judiciaire
- Abandon de chantier
- Retard de livraison
- Mise en œuvre des garanties de parfait achèvement, biennale, décennale
- Réception de chantier
Droit du Travail Salariés
- Contestation licenciement (inaptitude, faute grave, motif économique, licenciement sans cause réelle et sérieuse)
- Résiliation judiciaire
- Prise d’acte de la rupture
- Rupture anticipée de CDD
- Contestation sanction disciplinaire
- Harcèlement moral et sexuel
- Accompagnement rupture conventionnelle
- Assistance judiciaire devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel
Droit de la protection sociale
- Assistance en cas de contrôle des organismes et de redressement
- Faute inexcusable
- Oppositions à contrainte
- Contestation décision des organismes
- URSSAF, CPAM, CARSAT, Caisses de retraites, POLE EMPLOI, assurance chômage
Droit du Travail Employeurs
Gestion des ressources individuelles
-
- Rédaction de contrats de travail
- Procédures disciplinaires
- Licenciements individuels ou collectifs
- Licenciements économiques
- Ruptures conventionnelles
- Négociations
Gestion collective
-
- Stratégie de structuration juridique de l’entreprise (volet social)
- Difficultés économiques et restructurations (volet social)
- Fusions / Acquisitions (audit sociaux et intégration des salariés)
- Règlement intérieur
- Affichages obligatoires
- Stratégies de rémunération
- Intéressement / Participation / PERE
- Négociation et mise en place d’accords collectifs ou de Décisions Unilatérales de l’Employeur
Négociation collective
-
- Elections professionnelles
- Support à la préparation des différentes réunions des délégués de proximité, Comité Social et Economique (CSE), Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Assistance du Chef d’entreprise pour le volet pénal du Travail
Assistance judiciaire devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel
Voies d’exécution
- Contestation saisies-attribution
- Exécutions forcées
- Saisie rémunération
Droit de la consommation
- Cautionnement
- Crédits consommation
- Vices cachés
- Rétractation
- Ventes de véhicules (voitures neuves et d’occasion)
Responsabilité médicale
- Procédure d’indemnisation des victimes d’accident ou d’erreur médicale
- Assistance à expertise médicale amiable ou judiciaire
- Aide au recours amiable devant la Commission Conciliation Indemnisation (CCI)